Conditions Générales de Vente et de Séjour

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Séjour (CGVS) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Moroccan Floors Suite Appart-Hôtel, situé à Tanger (Maroc), et toute personne effectuant une réservation ou séjournant dans l'établissement.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Moroccan Floors Suite Appart-Hôtel est un établissement d’hébergement touristique proposant des appartements meublés avec prestations hôtelières et para-hôtelières.

ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE

Les présentes CGVS sont soumises au droit marocain, notamment au Code des Obligations et Contrats, à la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, à la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles et à la réglementation touristique applicable.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

L’établissement propose l’hébergement temporaire, l’accueil, le ménage, l’assistance clientèle, le petit-déjeuner en option et d’autres prestations complémentaires.

ARTICLE 4 – RÉSERVATIONS

Toute réservation devient ferme après acceptation des CGVS et paiement demandé.

L’établissement peut refuser toute réservation incomplète, frauduleuse ou contraire à la réglementation.

ARTICLE 5 – TARIFS

• Les tarifs applicables sont ceux confirmés lors de la réservation.
• Petit-déjeuner : 80 MAD / personne / jour.
• Parking couvert : 50 MAD / véhicule / jour.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

• Les cartes marocaines sont débitées en MAD.
• Les cartes étrangères peuvent être débitées en EUR ou selon les modalités proposées.
• Les frais bancaires restent à la charge du client.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT

7.1 Réservations non remboursables :

Aucun remboursement en cas d’annulation, modification, départ anticipé ou non-présentation.

7.2 Réservations flexibles :

• Annulation gratuite jusqu’à 7 jours avant arrivée.
• Entre J-7 et J-2 : retenue de la première nuitée.
• Moins de 48h avant arrivée : première nuitée due.
• No-show : première nuitée conservée.
• Modifications soumises à disponibilité.

7.3 Force majeure :

L’établissement pourra proposer un remboursement, un report ou un avoir de 12 mois.

ARTICLE 8 – CHECK-IN / CHECK-OUT

• Check-in : à partir de 15h00.
• Check-out : avant 11h00.
• Une pièce d’identité valide est obligatoire pour chaque occupant.

ARTICLE 9 – OCCUPATION DES LIEUX

Seules les personnes enregistrées peuvent séjourner dans les appartements.

Toute sous-location est interdite.

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Respect du voisinage obligatoire. Interdiction de :

• Fêtes non autorisées
• Nuisances sonores
• Activités illicites
• Tabagisme intérieur
• Animaux

Le calme doit être respecté entre 22h00 et 08h00.

Visiteurs autorisés entre 10h00 et 18h00 sous autorisation préalable.

ARTICLE 11 – CAUTION ET DOMMAGES

Montants :

• 500 MAD pour 1 personne
• 1 000 MAD pour 2 à 3 personnes
• 2 000 MAD pour 4 personnes ou plus

La caution peut être constituée par préautorisation bancaire ou dépôt d’espèces. La restitution intervient après contrôle du logement.

Les dommages, pertes, nettoyages exceptionnels ou objets manquants pourront être déduits de la caution. Si le montant du préjudice dépasse la caution, le client reste redevable du solde.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

L’établissement répond uniquement des dommages directs résultant d’une faute prouvée qui lui est imputable. La présente clause ne limite pas les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’évènement imprévisible échappant au contrôle raisonnable de l’établissement.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la sécurité et les obligations légales.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION DU SÉJOUR

L’établissement peut mettre fin au séjour sans remboursement en cas de :

• Non-respect des CGVS
• Nuisances graves
• Activités illicites
• Mise en danger des personnes ou des biens

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 7 jours après le départ.

ARTICLE 17 – LITIGES

Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions marocaines seront seules compétentes conformément à la loi applicable.